Conditions générales d’utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – soukjedid.com

• 1. Objet et acceptation

1.1. ) Les présentes CGU/CGV régissent l’usage du site soukjedid.com exploité par SKJEDID et les
relations entre vendeurs, acheteurs et l’éditeur. En créant un compte ou en utilisant le site, l’utilisateur
accepte sans réserve les présentes conditions.

1.2. ) Statut : SKJEDID, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL), totalement exportatrice,
siège : Rue Ribat N°07, Immeuble M’FRAJ, 1er étage, Bureau 101, La Corniche, 4059 Sousse, Tunisie,
capital : 10 000 DT.

• 2. Rôles et fonctionnement de la marketplace

2.1.)  SKJEDID met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation d’utilisateurs.
SKJEDID n’est pas partie aux ventes effectuées entre vendeurs et acheteurs.

2.2.)  Les vendeurs sont seuls responsables de la conformité légale des produits/services, de la véracité
des descriptions, des prix, de la disponibilité et du service après-vente.

2.3.) SKJEDID se réserve le droit de modérer, refuser, dé-publier ou supprimer toute annonce non
conforme, et de suspendre/supprimer un compte en cas de manquement.

• 3. Comptes et obligations des utilisateurs (Vendeurs & Acheteurs)

3.1.)  Vérification d’identité (KYC) : SKJEDID peut demander tout document d’identité et justificatif légal (ex.
extrait RC, MF) avant ou après l’ouverture d’un compte vendeur. Tout document falsifié entraîne la
suppression immédiate du compte.

3.2.)  Exactitude des informations : les données de compte, de produit et de stock doivent être exactes et
mises à jour. Le vendeur s’engage à signaler toute rupture de stock ou modification substantielle avant la
prise de commande.

3.3. ) Comptes multiples : il est interdit de créer des comptes multiples pour contourner les limites ou offres.
SKJEDID peut fusionner, suspendre ou supprimer les comptes concernés.

3.4.)  Respect des lois : l’utilisateur s’engage à respecter les lois tunisiennes et, le cas échéant, celles du
pays de destination.

• 4. Produits et services interdits (rappels légaux)

4.1.)  Stupéfiants et psychotropes (Loi n°92-52 et s.).

4.2.)  Armes, munitions, explosifs et assimilés (Code pénal ; réglementation sur les armes).

4.3. ) Produits contrefaits / atteinte à la PI (Code de la propriété industrielle ; sanctions pénales).

4.4. ) Objets volés / recel (Code pénal).

4.5.)  Médicaments et dispositifs médicaux sans autorisation (textes sanitaires applicables).

4.6. ) Substances dangereuses / chimiques / pesticides non autorisés (textes réglementaires).

4.7. ) Produits alimentaires non conformes / périmés (normes sanitaires).

4.8.)  Données personnelles, documents officiels, moyens de paiement (Loi n°2004-63 ; Code pénal).

4.9. ) Jeux de hasard, paris, loteries non autorisés (réglementations applicables).

4.10. ) Espèces protégées et dérivés (textes faune/flore ; conventions internationales).

4.11.)  Contenus pédopornographiques / haine / violence / terrorisme (Code pénal).

4.12. ) Outils de piratage, intrusion, contournement (Code pénal ; cybercriminalité).

4.13. ) Documents frauduleux (diplômes, certificats, licences).

4.14. ) Toute activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.15. ) SKJEDID peut exiger des preuves de conformité et retirer toute annonce suspecte.

• 5. Paiements, devises et flux financiers

5.1. ) Moyens de paiement acceptés : Flouci, Konnect, ClicToPay, Virement bancaire, PayPal, Stripe,
Paiement à la livraison (espèces/TPV du livreur, selon zones).

5.2. )  Devises : Le site accepte les paiements dans toutes les monnaies prises en charge par nos
prestataires de paiement. Par défaut, les montants sont affichés en dinar tunisien (TND). Lorsque
l’utilisateur choisit une autre devise (par ex. EUR, USD, etc.), la conversion est réalisée sur la base du
taux appliqué par le prestataire de paiement au moment de la transaction. Des frais de conversion et/ou
bancaires peuvent s’appliquer et restent à la charge de l’utilisateur.

5.3. )  Séquestre / transfert : selon le mode choisi, le paiement peut transiter par un prestataire tiers.

SKJEDID n’est pas dépositaire des fonds, sauf mention contraire.

5.4. ) Frais et abonnements : tarifs affichés sur le site, susceptibles d’évolution avec information préalable.

5.5. ) Paiement à la livraison : lorsque proposé, l’acheteur paie au livreur (espèces/TPV). Les conditions de
transfert des risques sont précisées par le vendeur/transporteur.

5.6. ) Délai de versement au Vendeur : sauf litige déclaré, les fonds sont libérés au vendeur au plus tôt J+5
jours ouvrables après confirmation de livraison ou expiration du délai de réclamation client. En cas de
litige, les fonds restent bloqués jusqu’à résolution.

5.7. ) Remboursements : lorsqu’un remboursement est dû, il est initié via le même moyen de paiement
lorsque cela est possible, dans un délai de 10 jours ouvrables après décision, hors délais bancaires/tiers.

• 6. Livraison, réclamations et litiges

6.1. ) Non-réception du colis : notification à SKJEDID sous 7 jours ouvrables après date estimée ;
suspension des fonds ; obligation de preuve du vendeur ; absence de preuve = remboursement.

6.2. ) Produit erroné, non conforme ou absent : signalement sous 3 jours ouvrables après réception avec
photos/vidéos ; remplacement ou remboursement sous 5 jours ouvrables après validation ; frais de
retour/renvoi à la charge du vendeur ; envoi volontaire d’un colis vide/incomplet = fraude (sanctions &
signalement).

6.3. ) Retours et exclusions : retour en état d’origine et complet ; exclusions (personnalisés, périssables,
hygiène) sauf défaut/non-conformité.

6.4. )  Règlement des litiges :médiation par SKJEDID ; décision fondée sur preuves ;suspension/suppression de compte en cas de fraude.

6.5. ) Responsabilité du livreur : interdiction d’ouverture hors présence du client ; obligation d’information ;
consignation des réserves ; possibilité de refus en cas d’anomalie ; responsabilité cesse après signature
sans réserve (sauf vice caché/fraude).

• 7. Protection contre les abus et fraudes

7.1. ) Réclamations abusives, répétées ou non justifiées peuvent entraîner la suspension du compte et des
frais administratifs raisonnables imputés à l’utilisateur fautif.

7.2. ) SKJEDID peut bloquer temporairement des fonds, exiger des justificatifs additionnels et limiter
certaines fonctionnalités en cas de suspicion d’abus.

7.3. ) Toute fraude avérée peut être signalée aux autorités compétentes.

• 8. Règles sur le contenu et les annonces

8.1. ) Interdiction des photos volées, descriptions mensongères, prix trompeurs ou erreurs manifestes.

8.2. ) SKJEDID peut, après information du vendeur, corriger des fautes mineures ou masquer
temporairement une annonce au prix manifestement erroné en attendant la rectification.

8.3. ) Le vendeur garantit détenir tous droits sur les textes, visuels et marques utilisés.

• 9. Limites de responsabilité technique

9.1. ) SKJEDID s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas l’absence d’interruptions
(maintenance, pannes, réseaux).

9.2. ) Sauvegardes régulières effectuées sans garantie de restauration intégrale en cas de force majeure.

9.3. )  SKJEDID n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chance, de chiffre d’affaires) liées à
l’utilisation du site.

• 10. Données personnelles

10.1. )  Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Les vendeurs doivent
respecter la loi n°2004-63 et, s’ils ciblent l’UE, le RGPD.

• 11. Dispositions diverses

11.1. ) Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.

11.2. ) Loi applicable et juridiction : droit tunisien ; juridictions tunisiennes compétentes.

11.3. ) Date de mise à jour : 15/10/2025.